Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OKOTEL (ci-après « le Service »), éditée par WAYS GROUPE CI, immatriculée au RCCM d'Abidjan sous la raison sociale WAS GROUPE CI, dont le siège social est situé à Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Le Service est une application SaaS de gestion de maintenance (GMAO) à destination des établissements hôteliers, accessible à l'adresse app.ways-ci.online.

Article 2 — Définitions

• Éditeur :WAYS GROUPE CI, société de droit ivoirien.
• Utilisateur :Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• Abonné :Utilisateur bénéficiant d'un abonnement payant actif.
• Compte :Espace personnel créé lors de l'inscription, associé à un établissement hôtelier.
• Établissement :L'hôtel, résidence ou structure d'hébergement géré par l'Abonné via le Service.
• Données :L'ensemble des informations saisies ou générées par l'Utilisateur dans le Service.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

Un seul compte est autorisé par établissement. La création de comptes multiples pour un même établissement est interdite. Chaque compte est strictement personnel et non cessible.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse nguesseba@gmail.com.

Article 4 — Accès au Service et période d'essai

L'Éditeur met à disposition un accès au Service pendant une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la date d'inscription, sans obligation de fournir un moyen de paiement.

À l'expiration de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu. L'Utilisateur dispose d'un délai supplémentaire de dix (10) jours pour souscrire un abonnement avant la suppression du compte.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans la période d'essai à tout moment et sans préavis.

Article 5 — Abonnements et tarification

Les plans d'abonnement disponibles, leurs prix et fonctionnalités sont présentés sur la page d'accueil du Service. Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises applicables en Côte d'Ivoire.

5.1 Plans et facturation

• Plan Starter : 25 000 FCFA/mois, facturé par trimestre (75 000 FCFA à l'entrée).
• Plan Pro : 35 000 FCFA/mois, facturation mensuelle.
• Plan Pro+ : 45 000 FCFA/mois, facturation mensuelle.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par Mobile Money (Wave CI, Orange Money, MTN MoMo) ou virement bancaire. L'abonnement est activé dès réception et confirmation du paiement par l'Éditeur.

5.3 Renouvellement et défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après un délai de grâce de sept (7) jours. Une suspension prolongée de trente (30) jours entraîne la clôture du compte et la suppression des données, après notification préalable.

5.4 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours notifié par email. L'Abonné qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

Article 6 — Utilisation du Service

6.1 Utilisations autorisées

Le Service est destiné exclusivement à la gestion interne de maintenance de l'établissement de l'Abonné. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers ;
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder aux données d'autres établissements ;
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible ;
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie ou extraire le code source de l'application ;
• Créer des comptes multiples pour un même établissement afin de contourner les limites de plan ;
• Saisir des données de tiers sans leur consentement.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles conformément à la Loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux recommandations de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

7.1 Données collectées

Données d'identification (nom, email, rôle), données relatives à l'établissement (nom, ville, nombre de chambres), données techniques (logs de connexion, adresses IP), données opérationnelles (tickets, équipements, gammes de maintenance).

7.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour : fournir le Service, gérer la relation client, sécuriser l'accès, améliorer les fonctionnalités, respecter les obligations légales.

7.3 Hébergement et transfert

Les données sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (AWS, Frankfurt, Allemagne). Ce transfert hors de Côte d'Ivoire est effectué dans le cadre de garanties appropriées conformes à la loi n° 2013-450.

7.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à nguesseba@gmail.com.

7.5 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement actif, augmentée d'une période de 90 jours après résiliation. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables OHADA.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur s'engage à notifier les maintenances planifiées avec un préavis de 24 heures, sauf urgence. Aucune compensation n'est due pour des interruptions n'excédant pas 4 heures cumulées par mois.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou de bogues dans le Service, et s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes, sa marque et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de WAYS GROUPE CI et sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, strictement limité à ses besoins professionnels.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité de ces données dans le seul but de fournir le Service.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu responsable de pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service, de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

La responsabilité maximale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, de l'exactitude des données saisies, et du respect des présentes CGU par les membres de son équipe.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou tentative d'atteinte à la sécurité du Service ;
• Défaut de paiement au-delà du délai de grâce.

11.3 Effets de la résiliation

À compter de la date de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données sont conservées 90 jours et peuvent être exportées sur demande, puis définitivement supprimées.

Article 12 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son compte sans frais avant cette date.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et aux textes de l'OHADA applicables.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service :

• Éditeur : WAYS GROUPE CI
• Email : nguesseba@gmail.com
• Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire